Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R286 B-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le numéro d’immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l’ordre suivant :
- trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l’agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
- quatre chiffres correspondant à l’année d’attribution du numéro ;
- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l’affaire ;
- trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.
- trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l’agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
- quatre chiffres correspondant à l’année d’attribution du numéro ;
- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l’affaire ;
- trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R286 B-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r286-b-2-du-livre-des-procedures-fiscales/