Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R300-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 3122-7 · Code de la commande publique
- Article R. 3122-12 · Code de la commande publique
- Article R. 3122-8 · Code de la commande publique
- Article R. 3122-9 · Code de la commande publique
- Article R. 3122-10 · Code de la commande publique
- Article R. 3122-11 · Code de la commande publique
- Article R. 3123-14 · Code de la commande publique
- Article R. 3123-15 · Code de la commande publique
- Article R. 3124-2 · Code de la commande publique
- Article R. 3124-3 · Code de la commande publique
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Code de l’urbanisme, article R300-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r300-7-du-code-de-lurbanisme/