Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R302-16-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.
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Code de la construction et de l’habitation, article R302-16-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r302-16-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/