Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cahier des charges de l’appel d’offres est transmis par le ministre chargé de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
Renvois
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Code de l’énergie, article R311-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-16-du-code-de-lenergie/