Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-25-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cahier des charges mentionné à l’article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie.
La commission dispose d’un délai d’un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
La commission dispose d’un délai d’un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R311-25-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-25-13-du-code-de-lenergie/