Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R312-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-10-1-du-code-de-la-securite-interieure/