Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-18-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contestations mentionnées à l’article R. 131-8 du code de l’action sociale et des familles, relatives à la détermination de l’autorité administrative compétente en matière d’admission à l’aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Conformément au III de l'article 14 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République.
Renvois
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Code de justice administrative, article R312-18-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-18-1-du-code-de-justice-administrative/