Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expert doit disposer d’un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d’arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
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Code de la sécurité intérieure, article R312-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-32-du-code-de-la-securite-interieure/