Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d’un mois après changement de ce lieu.
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Code de la sécurité intérieure, article R312-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-36-du-code-de-la-securite-interieure/