Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme ou d’un élément d’arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d’acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.
Le détenteur d’une arme peut acquérir, pendant la durée de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci :
1° 50 cartouches par arme au titre de l’article R. 312-39 ;
2° 1 000 cartouches par arme au titre de l’article R. 312-30 ;
3° 3 000 cartouches par arme au titre du 2° de l’article R. 312-40 .
Le détenteur d’une arme peut acquérir, pendant la durée de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci :
1° 50 cartouches par arme au titre de l’article R. 312-39 ;
2° 1 000 cartouches par arme au titre de l’article R. 312-30 ;
3° 3 000 cartouches par arme au titre du 2° de l’article R. 312-40 .
Conformément aux II et III de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024.
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Code de la sécurité intérieure, article R312-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-47-du-code-de-la-securite-interieure/