Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-7-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312-1, selon les termes d’une convention conclue entre l’Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances, du logement et de l’énergie.
La convention précise notamment :
1° Les modalités d’alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;
4° L’emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.
La convention précise notamment :
1° Les modalités d’alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;
4° L’emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-571 du 20 juin 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
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Code de la construction et de l’habitation, article R312-7-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-7-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/