Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3123-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorité concédante décide d’exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l’objet du contrat de concession.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R3123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3123-4-du-code-de-la-commande-publique/