Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3125-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité concédante envoie pour publication un avis d’attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R3125-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3125-6-du-code-de-la-commande-publique/