Article R313-27 du Code de l’action sociale et des familles

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l’article L. 313-14 ou de l’article L. 313-14-1, l’administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l’acte de désignation mentionné à l’article L. 313-14 et si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil.