Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peuvent bénéficier de l’autorisation prévue à l’article R. 313-28 les groupements d’intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions du I et du II de l’article R. 313-29 ou bénéficient d’une dérogation en application du III de ce même article.
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Code de la sécurité intérieure, article R313-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-32-du-code-de-la-securite-interieure/