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Code de la construction et de l'habitation

Article R313-40 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les disponibilités financières du fonds d’intervention et du fonds d’interventions sociales de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d’emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles et .

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Code de la construction et de l’habitation, article R313-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-40-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/