Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-1 s’opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.
Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l’employeur par l’organisme collecteur agréé.
Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l’employeur par l’organisme collecteur agréé.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R313-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/