Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l’article R. 313-7 ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du présent chapitre, l’investissement n’est pas libératoire de l’obligation mentionnée à l’article L. 313-1.
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Code de la construction et de l’habitation, article R313-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/