Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l’objet des consultations prévues à l’article R. 153-6.
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Code de l’urbanisme, article R313-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-9-du-code-de-lurbanisme/