Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3131-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l’article R. 3131-20 s’appliquent devant la cour d’appel.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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Code de la santé publique, article R3131-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3131-21-du-code-de-la-sante-publique/