Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-110Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l’Etat sont mises en paiement par l’autorité de tarification compétente de l’établissement ou du service bénéficiaire.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-110 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-110-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/