Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-117Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention mentionnée à l’article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l’exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-117-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/