Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-127Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 sont fixées :
1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l’article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur ;
2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l’article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.
1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l’article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur ;
2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l’article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-127-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/