Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-130Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les services dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d’aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l’article L. 312-1, font l’objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département d’implantation.
Pour chaque service, le président du conseil départemental détermine :
1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;
2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ;
3° Un tarif horaire des techniciens d’intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture.
Pour chaque service, le président du conseil départemental détermine :
1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;
2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ;
3° Un tarif horaire des techniciens d’intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-130 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-130-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/