Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-186Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tarifs afférents à l’hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.
Les tarifs afférents à l’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l’article R. 131-4 ou font l’objet, en application des dispositions de l’article R. 314-115, du versement d’une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.
Les tarifs afférents à l’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l’article R. 131-4 ou font l’objet, en application des dispositions de l’article R. 314-115, du versement d’une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-186 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-186-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/