Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La conclusion d’un contrat d’îlotage mentionné à l’article L. 314-11 doit être précédée de l’information du ministre chargé de l’énergie, de la Commission de régulation de l’énergie et de l’acheteur de l’électricité produite par l’installation de production dans le cadre du contrat d’obligation d’achat.
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Code de l’énergie, article R314-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-22-du-code-de-lenergie/