Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-221Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l’équilibre réel tel que défini à l’article R. 314-222 ;
2° L’état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l’équilibre réel tel que défini à l’article R. 314-222 ;
2° L’état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-221 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-221-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/