Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-237Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’absence de transmission des documents mentionnés à l’article R. 314-232, dans les délais fixés au III du même article, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du ou des résultats.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-237 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-237-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/