Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l’énergie mentionnée au I de l’article R. 314-33 il est défini une prime à l’énergie mensuelle par la relation "Ej. (α Te-M0 j)" où j est un indice compris entre 1 et 12 représentant le mois de l’année considérée.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 509332, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 509332, Inédit au recueil Lebon → Energies → Tarif d’achat : Le producteur d’une ferme pilote éolienne flottante demandait la modification du…Cite : Articles R. 314-33 à R. 314-42
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Code de l’énergie, article R314-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-34-du-code-de-lenergie/