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Code de la sécurité intérieure

Article R314-4 du Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article R314-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-4-du-code-de-la-securite-interieure/