Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission de régulation de l’énergie remet au ministre chargé de l’énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R314-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-50-du-code-de-lenergie/