Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inventaire des équipements et des matériels ainsi que l’état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-57-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/