LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'énergie

Article R314-58 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’organisme transmet au ministre chargé de l’énergie un projet de cahier des charges relatif aux garanties d’origine des installations mentionnées à l’article et à leurs mises aux enchères, dans le délai imparti par celui-ci, en tenant compte des conditions générales mentionnées à l’article . Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.
Le ministre chargé de l’énergie apporte au projet les modifications qu’il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.
Le cahier des charges est publié par l’organisme sur son site internet.
Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.
Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l’énergie qui fixe la date de prise d’effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées.

Conformément à l’alinéa 3 de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 du même décret, s’appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l’exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l’article R. 314-58 du même code.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R314-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-58-du-code-de-lenergie/