Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-62Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’offres égales et d’épuisement du volume, les volumes restants sont attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.
Les garanties d’origines allouées à l’issue d’une mise aux enchères réalisée après leur émission sont transférées par l’organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation.
Les garanties d’origine allouées à l’issue d’une mise aux enchères réalisée avant leur émission donnent lieu à la conclusion d’une promesse de vente entre l’organisme et le lauréat. Elles sont réputées vendues après avoir été émises et payées par leur acquéreur. Les garanties d’origine ainsi vendues sont transférées par l’organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés suivant l’allocation des garanties d’origine issues du même lot qui ont été mises aux enchères après leur émission.
Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 du même décret, s’appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l’exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l’article R. 314-58 du même code.
Renvois
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Code de l’énergie, article R314-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-62-du-code-de-lenergie/