Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l’équilibre réel du budget au sens de l’article R. 314-15 ou à l’article R. 314-222, s’impose indépendamment de celui des règles relatives à l’équilibre budgétaire réel, au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-65-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/