Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3142-27Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
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Code du travail, article R3142-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3142-27-du-code-du-travail/