Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R315-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées et de celles que le conseil d’administration peut lui déléguer, en application des dispositions de l’article L. 315-17, le directeur a la responsabilité de la marche générale de l’établissement. Il est chargé de l’animation technique, de l’administration et de la gestion de l’établissement.
Il procède à la nomination du personnel dans la limite des effectifs arrêtés par le conseil d’administration et dans les conditions prévues par les statuts particuliers applicables à ces personnels.
Il procède à la nomination du personnel dans la limite des effectifs arrêtés par le conseil d’administration et dans les conditions prévues par les statuts particuliers applicables à ces personnels.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R315-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r315-25-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/