Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article R. 321-1 sont autorisés à transiger.
Les établissements publics d’aménagement de l’Etat et les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat sont autorisés à compromettre.
Les établissements publics d’aménagement de l’Etat et les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat sont autorisés à compromettre.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R321-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-11-du-code-de-lurbanisme/