Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’exception de ceux mentionnés à l’article R. 321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l’intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut décision de rejet.
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Code de la sécurité intérieure, article R321-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-21-du-code-de-la-securite-interieure/