Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’examen d’accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l’anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen d’accès au stage.
Les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l’anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen d’accès au stage.
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Code de commerce, article R321-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-22-du-code-de-commerce/