Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu’elles instituent en application de l’article R. 321-25 tout ou partie des subventions, dons et legs, qu’elles reçoivent en application de l’article L. 312-4.
Elles peuvent recevoir des subventions de l’Etat dans les conditions fixées pour l’attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d’entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d’existence.
Elles peuvent recevoir des subventions de l’Etat dans les conditions fixées pour l’attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d’entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d’existence.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R321-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-26-du-code-de-lartisanat/