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Code de commerce

Article R321-27 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l’article . Il est entrecoupé de sessions d’enseignement théorique.
Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d’un commissaire de justice, d’un courtier de marchandises assermenté, d’un notaire, d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R321-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-27-du-code-de-commerce/