Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R321-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-31-du-code-de-commerce/