Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le droit départemental de passage est recouvré :
1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l’usage de l’ouvrage d’art ;
2° Soit par le concessionnaire de l’ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.
1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l’usage de l’ouvrage d’art ;
2° Soit par le concessionnaire de l’ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R321-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-9-du-code-de-lenvironnement/