Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3211-36Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est satisfait à l’exigence de capacité professionnelle mentionnée à l’article R. 3211-7 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l’article R. 3211-43 est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3211-36 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-36-du-code-des-transports/