Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-101Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l’assurance maritime.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l’assurance maritime.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article R322-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-101-du-code-des-assurances/