Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3221-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les secteurs psychiatriques prévus à l’article L. 3221-4 sont appelés :
1° Secteurs de psychiatrie de l’adulte lorsqu’ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d’une population âgée de plus de dix-huit ans ;
2° Secteurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l’adulte ;
3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d’une région pénitentiaire.
1° Secteurs de psychiatrie de l’adulte lorsqu’ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d’une population âgée de plus de dix-huit ans ;
2° Secteurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l’adulte ;
3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d’une région pénitentiaire.
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.
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Code de la santé publique, article R3221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3221-1-du-code-de-la-sante-publique/