Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3223-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l’un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l’article L. 3223-2 ;
2° Arrête la liste des membres de la commission.
1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l’un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l’article L. 3223-2 ;
2° Arrête la liste des membres de la commission.
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Code de la santé publique, article R3223-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3223-1-du-code-de-la-sante-publique/