Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R325-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l’article R. 325-38.
Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d’opérations préalables prévus à l’article R. 325-29 ou s’il s’engage par écrit à les régler, et s’il s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d’opérations préalables prévus à l’article R. 325-29 ou s’il s’engage par écrit à les régler, et s’il s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la route, article R325-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r325-17-du-code-de-la-route/