Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R325-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les travaux prévus à l’article R. 325-1 ne donnent lieu à l’octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.
La surface habitable mentionnée à l’alinéa précédent est celle qui est définie à l’article R. 111-2.
La surface habitable mentionnée à l’alinéa précédent est celle qui est définie à l’article R. 111-2.
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Code de la construction et de l’habitation, article R325-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r325-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/